Conditions de prestation, de paiement et de remboursement

Prestations et livraison numérique

Tourvist est une marque de APEX Technology Evolution s. r. o. Le lieu, le périmètre de captation, les livrables, le calendrier, l’hébergement et les éventuelles options sont confirmés dans un devis écrit. Une demande de renseignements ou une visite sur ce site ne constitue pas une commande ; le contrat est conclu séparément.

La livraison est numérique : selon la prestation, nous fournissons un lien de visite, un code d’intégration ou les fichiers convenus. Google et Matterport gèrent la publication, le traitement et la disponibilité de leurs plateformes. Leurs délais de traitement sont distincts du calendrier de préparation et de livraison convenu avec nous.

Si notre travail présente un défaut technique, écrivez à info@tourvist.com en précisant le projet concerné. Nous examinerons et corrigerons les défauts qui nous sont imputables, en procédant si nécessaire à une nouvelle captation. Ces conditions ne limitent pas vos droits légaux en cas de prestation défectueuse.

Prix et paiement

Les prix publiés sont hors TVA. Avant tout engagement, le devis indique la taxe applicable et le total à payer, ainsi que les éventuels frais de déplacement, de séjour, d’hébergement en ligne, de plateforme ou de livrables optionnels. Le contenu du forfait et la durée d’hébergement y sont précisés.

Le mode de paiement et l’échéance figurent dans le devis ou sur la facture. Les factures sont établies selon les règles slovaques applicables. Ce site ne comporte pas de module de paiement ; préparer un e-mail de demande ne déclenche aucun paiement et ne conclut pas de contrat.

Annulation, rétractation et remboursement

Si vous annulez au moins 24 heures avant l’arrivée convenue de l’équipe, les sommes versées pour la captation annulée sont intégralement remboursées. En cas d’annulation plus tardive, seuls des frais justifiés et convenus à l’avance peuvent être facturés. Cette règle ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

Si vous concluez un contrat de prestation à distance en tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans motif. Les exceptions légales et les éventuels délais légaux plus longs restent applicables. Ce droit légal du consommateur ne s’applique pas automatiquement aux contrats entre professionnels.

Nous commençons une prestation pendant ce délai uniquement à votre demande expresse, après l’information et les consentements requis. Pour une prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne prend fin que si les conditions légales sont remplies, notamment votre accord exprès préalable et la reconnaissance de la perte de ce droit. Si vous vous rétractez après avoir demandé un début anticipé, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie ne peut être demandé que dans les conditions prévues par la loi. La livraison numérique seule ne supprime pas vos droits.

Pour annuler, vous rétracter ou signaler un problème, écrivez à info@tourvist.com ou à l’adresse de notre siège indiquée sur la page des informations légales. Précisez votre nom, la prestation, la date du contrat et l’objet de votre demande sans ambiguïté. Aucun formulaire particulier n’est imposé pour exercer le droit légal de rétractation.

En cas de rétractation légale, nous remboursons sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre notification, sous réserve d’un éventuel montant proportionnel légalement dû pour la prestation déjà fournie. Nous utilisons le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez un autre moyen sans frais supplémentaires.

Si votre demande de résolution en tant que consommateur est rejetée ou reste sans réponse pendant 30 jours, vous pouvez saisir l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment l’Inspection slovaque du commerce lorsque le litige relève de sa compétence. Le droit slovaque s’applique sans vous priver de la protection impérative des consommateurs dans votre pays de résidence habituelle.